Présenté au Conseil Municipal de Valence le 24 Mars 2025 par le Groupe Gauche écologiste et
Populaire (GEP) (REFUSE PAR NICOLAS DARAGON)
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le Conseil Municipal de Valence,
CONSIDÉRANT que l’article 189 de la loi de finances pour 2025, adoptée sans vote suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement au titre de l’article 49-3 de la Constitution, introduit une modification importante dans la rémunération des fonctionnaires en congé maladie ordinaire (CMO) ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er mars 2025, le traitement versé aux agents durant les trois premiers mois de leur congé sera réduit à 90% du traitement de base contre 100% auparavant (après application d’un jour de carence), et que les 9 mois suivants, la règle du demi-traitement continue de s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que cette mesure affecte non seulement le traitement indiciaire des agents, mais également l’ensemble des primes et indemnités qui y sont attachées, notamment la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le régime indemnitaire, le complément de traitement indiciaire (CTI) et le dispositif « transfert primes/points » ;
CONSIDÉRANT que, contrairement à l’argumentaire d’équité entre secteur public et secteur privé avancé par le Gouvernement, près de 70% des salariés du secteur privé bénéficient d’accords de branche ou d’entreprise leur garantissant une rémunération maintenue à 100% pendant leurs arrêts maladie, souvent pour une période bien plus longue ;
CONSIDÉRANT que cette disposition introduit une inégalité en défaveur des fonctionnaires territoriaux et nuit à l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale et, à terme, à l’efficacité de l’administration des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la rémunération pendant un congé maladie n’est pas un luxe mais une nécessité pour garantir la dignité des agents face à des situations de santé qui échappent à leur contrôle ;
CONSIDÉRANT que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales permet aux employeurs territoriaux de définir leur politique de gestion des ressources humaines en fonction de leurs priorités et de leurs moyens ;
CONSIDÉRANT l’attachement du Conseil Municipal au bien-être des agents des collectivités territoriales, en premier lieu, ceux et celles de la Ville de Valence ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE ÉMET LE VŒU :
ARTICLE 1 : De s’engager formellement à maintenir la rémunération à 100% pour l’ensemble des agents municipaux en congé de maladie ordinaire, y compris pendant les trois premiers mois d’absence, malgré la réforme nationale prévue pour le 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : De mandater Monsieur/Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions administratives, juridiques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement, notamment par l’adoption d’une délibération spécifique lors d’un prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 3 : De demander au Gouvernement, par l’intermédiaire des parlementaires et des associations d’élus, soit de rétablir une rémunération à 100% de la rémunération des agents en CMO durant les trois premiers mois, soit à défaut, de laisser explicitement aux collectivités territoriales la faculté légale de maintenir une telle rémunération.
ARTICLE 4 : D’exprimer sa solidarité avec les agents municipaux et son attachement à un modèle social protecteur au sein de la fonction publique territoriale, garantissant aux agents une vie digne même en cas de maladie.
ARTICLE 5 : De communiquer publiquement sur cette position afin d’informer les agents de la collectivité et les habitants de Valence de l’engagement pris par leurs élus.
ARTICLE 6 : De transmettre ce vœu à l’Association des Maires de France, à la coordination des employeurs territoriaux, aux représentants du personnel de notre collectivité et aux parlementaires de la Drôme.
Pour le Conseil Municipal de Valence